À quel titre le haut-commissaire du Conseil de l’Europe donne-t-il des injonctions au Parlement français sur la durée de la rétention ? […] Nous n’avons aucune injonction à recevoir

23 Avr 2018

 

ERIC CIOTTI

« À quel titre le haut-commissaire du Conseil de l’Europe donne-t-il des injonctions au Parlement français sur la durée de la rétention ? […] Nous n’avons aucune injonction à recevoir »

Le projet de loi asile et immigration a fait l’objet de beaucoup de critiques. Sur Twitter, le 21 avril 2018, Eric Ciotti a montré son désaccord face à l’immixtion du Commissaire des droits de l’homme au Conseil de l’Europe dans les débats : « À quel titre le haut-commissaire du Conseil de l’Europe donne-t-il des injonctions au Parlement français sur la durée de la rétention ? […] Nous n’avons aucune injonction à recevoir ». Le député Les Républicains fait ici référence à une lettre adressée aux élus de l’Assemblée nationale par le Commissaire des droits de l’homme, le 8 mars 2018. Il y relate ses inquiétudes quant au traitement des demandeurs d’asile, dont le temps de rétention maximum passerait à 90 jours. À la fin de cette lettre, le Commissaire appelle à continuer le dialogue avec la France. On est bien loin de l’injonction. D’autant plus que le rôle du Commissaire est de défendre les droits de l’homme au sein des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Il peut donc donner son avis, mais il n’est que consultatif. Les États n’ont aucune obligation de les suivre.

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