RAPHAËL GAUVAIN

« Alexandre Benalla a le droit de mentir »

Le député LREM et avocat Raphaël Gauvain a publié une tribune dans le Journal du Dimanche du 19 septembre, intitulée « Benalla a le droit de mentir ». Selon ce texte, l’ancien chargé de mission ne peut pas mentir devant la commission d’enquête parlementaire, mais aurait le droit de le faire devant la justice. Une ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, permet d’appliquer les dispositions du Code pénal en cas de faux témoignage en commission d’enquête. Et le président ou le bureau de l’Assemblée ou du Sénat (quand un rapport a été publié) peuvent donc saisir le parquet pour qu’ils engagent des poursuites en cas de faux témoignage. L’article 434-13 du Code pénal rend le faux témoignage sous serment passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Mais ces articles ne s’appliquent pas à un prévenu ou à un mis en examen, car il ne prête pas serment, contrairement aux témoins appelés à la barre. Alexandre Benalla a donc le droit de mentir lors des commissions d’enquête parlementaire.

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