FRANÇOIS DE RUGY

« Ce n’est pas à des juges de forcer le gouvernement à prendre une loi, ce n’est pas le sens de nos institutions »

François de Rugy, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a répondu aux sollicitations du Parisien.fr, le 25 décembre 2018, au sujet de la pétition « l’affaire du siècle » qui vise à poursuivre l’État en justice pour inaction face au changement climatique. Il a affirmé : « Ce n’est pas à des juges de forcer le gouvernement à prendre une loi, ce n’est pas le sens de nos institutions ». Selon une lecture classique de la séparation des pouvoirs, il est vrai que le pouvoir judiciaire ne peut pas forcer le pouvoir exécutif à déposer un projet de loi, ni le parlement à voter ce projet. Cependant, le principe de séparation des pouvoirs à beaucoup évolué, au point qu’il n’est pas exclu du tout que le juge, saisi par les associations requérantes, puisse, au moins indirectement, obliger la France à prendre des lois. D’ailleurs, une directive européenne de 2009 fixe des objectifs pour chaque État membre d’arriver en 2020 à une « part d’énergie produite à partir de sources renouvelables » portée pour la France à 23 %. Ce texte est « précis et inconditionnel », au sens où l’entend la Cour de justice de l’Union européenne depuis 1979. Il s’imposera alors tel quel en 2020 à la France, tous pouvoirs confondus (législatif, exécutif, judiciaire). Si l’objectif des 23 % n’est pas atteint après 2020, le juge peut enjoindre l’État de prendre toute mesure destinée à respecter cet objectif, y compris si ces mesures relèvent du Parlement.

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