[Concernant l’affaire Nicolas Hulot], il y a une décision judiciaire de non-lieu

CHRISTOPHE CASTANER

« [Concernant l’affaire Nicolas Hulot], il y a une décision judiciaire de non-lieu »

Le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, a fait l’objet d’une plainte pour viol en 2008. Concernant cette affaire revenue récemment dans l’actualité, Christophe Castaner a affirmé qu’« il y a une décision judiciaire de non-lieu ». C’est faux. Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a en effet employé le mauvais terme juridique.

LE CONTEXTE

Christophe Castaner, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement et également délégué général de La République en marche (LREM), était l’invité d’Elisabeth Martichoux sur RTL, le 16 février 2018. La journaliste a demandé à l’ancien porte-parole du gouvernement s’il y avait un malaise au sein de la majorité, suite à la possible implication de deux ministres dans des affaires d’agressions sexuelles. Si Christophe Castaner a rappelé qu’il ne met pas en cause les dénonciations, il a tenté de défendre ses collègues : « Attendez, il y a une mise en cause pour [Gérald Darmanin] et une décision judiciaire de non-lieu pour [Nicolas Hulot] (…) Laissons travailler la Justice ». Christophe Castaner dit vrai au sujet du ministre de l’Action et des comptes publics (NDLR : l’affaire a finalement été classée sans suite le 16 février 2018 dans la journée), mais se trompe concernant le ministre de la Transition écologique.

L’EXPLICATION

Revenons aux faits. Le 11 juillet 2008, une jeune femme décide de porter plainte contre Nicolas Hulot pour viol. Selon la plaignante, les faits se seraient déroulés onze ans auparavant, alors qu’elle était déjà majeure.

Le 9 février 2018, l’affaire est remise sur le devant de la scène par les journalistes du magazine Ebdo avec la publication d’un dossier appelé « L’affaire Nicolas Hulot ». Avant même la sortie en kiosques de l’hebdomadaire, l’information est tout de suite reprise par d’autres médias. Face à l’emballement médiatique, le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Saint-Malo décide de clarifier la situation via un communiqué, publié le 8 février 2018. Il confirme que le ministre a « été entendu dès le 29 août 2008 » et qu’il est d’abord apparu « que les deux protagonistes avaient une version contradictoire quant au consentement à la relation sexuelle précitée ». Les faits « étant prescrits », « la procédure a été classée sans suite » la même année.

Lors de son interview sur RTL, Christophe Castaner ne parle pas de « classement sans suite »  mais de « non-lieu ». Juridiquement, ce n’est pas tout à fait la même chose. Pour comprendre, il faut regarder de plus près la chaîne pénale.

Une victime peut déclencher une procédure judiciaire en portant plainte. Elle peut, pour cela, s’adresser à un service de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Selon le ministère de la Justice, les éléments recueillis lors de l’enquête préliminaire peuvent alors être suffisants pour « conclure à l’innocence ou à la culpabilité de l’individu ». Dans ce cas, le procureur peut décider :

• d’ouvrir une information judiciaire : « Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause.»
• de classer l’affaire sans suite : « En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur.»
• de renvoyer directement la personne mise en cause devant la juridiction de jugement

Si le procureur de la République choisit la première option, c’est le juge d’instruction qui prend la main sur le dossier en instruisant l’affaire à charge et à décharge. De son côté, il peut ensuite notamment décider :

• d’une mise en examen de l’individu : « Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit.»
• du statut de témoin assisté pour l’individu : « Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe de simples indices (insuffisants pour la mise en examen) qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit.»
• d’un non-lieu : « Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales,  lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction  ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif.»

Si le classement sans suite et le non-lieu mettent fin aux poursuites pénales, ils interviennent à des moments différents de la chaîne pénale.

Christophe Castaner a donc tort. La plainte contre Nicolas Hulot a bien été classée sans suite pour prescription. Elle n’a donc pas pu faire l’objet d’un non-lieu, puisque qu’il s’agit juridiquement de deux choses différentes.

Laure Le Fur