JEAN-LUC MÉLENCHON

« Dans ses ordonnances, Macron a supprimé les CHSCT qui recueillaient les dénonciations de harcèlement au travail »

Invité de « L’Émission politique » le 30 novembre 2017, le leader de la France insoumise a affirmé que le CHSCT avait été supprimé par ordonnance. En réalité, cette instance doit fusionner d’ici à 2020 pour donner naissance à une nouvelle entité, le comité social et économique (CSE).

 

Le contexte

Invité de « L’Émission politique » sur France 2, jeudi 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon a abordé plusieurs sujets d’actualité, dont la réforme du droit du travail. Interrogé sur la question du harcèlement sexuel, et de savoir si la libération de la parole des femmes sur le sujet est « salutaire », le leader de La France insoumise a affirmé qu’une des ordonnances de la réforme du droit du travail voulue par Emmanuel Macron, et approuvée par l’Assemblée nationale, a supprimé les comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour Jean-Luc Mélenchon, cette mesure n’est pas sans conséquences : « Le président de la République a déclaré que la lutte contre le harcèlement sexuel serait la “grande cause de son quinquennat”. Très bien. Le même gars qui a supprimé dans ses ordonnances les comité d’hygiène sécurité au travail, qui était précisément l’instance qui recueillait les dénonciations de harcèlement au travail ».

 

L’explication

Par « comité d’hygiène sécurité au travail », le député La France insoumise de la 4ème circonscription des Bouches-du-Rhône évoque en fait le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Créé en décembre 1982 par les lois dites « Auroux », cette instance, obligatoirement constituée dans toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés, a pour objectif « de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ». Il doit être obligatoirement consulté « en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail  ».

Une de ses missions est la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés. Pour ce qui est du harcèlement moral, outre son rôle de prévention, le CHSCT, qui dispose d’un droit d’alerte pour informer l’employeur lorsqu’il constate « une cause de danger grave et imminente concernant un travailleur », doit également accompagner ce dernier lorsque celui-ci le saisit pour dénoncer de tels actes, notamment pour l’aider à apporter des preuves. Il peut ainsi, « lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement », recourir à un expert.

Contrairement à ce qu’a affirmé Jean-Luc Mélenchon, l’ordonnance 1382, paraphée le 22 septembre 2017, ne prévoit pas la suppression du CHSCT, mais plutôt une fusion avec les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’ici le 1er janvier 2020. Ils ne formeront plus qu’une entité : le comité social et économique (CSE).

Quelle sera la différence ? A priori, pas grand chose. La mise en place d’un CSE est obligatoire dès que l’entreprise compte au moins onze salariés, reprenant ainsi la compétences des anciens délégués du personnel. En effet, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de remonter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et à d’autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le CSE a les compétences que possèdent le CE, le CHSCT et les délégués du personnel. En revanche, les établissements de plus de 300 salariés pourront disposer d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission ne remplaçant que le CHSCT, ces entreprises conserveront le délégué du personnel et le comité d’entreprise. Donc à priori, pour les salariés, un changement sur la forme, mais pas sur le fond.

 Alexandre Mazel

Les sources à consulter

  • Juritravail.com, « Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique »

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