En matière électorale, tout ce qu’on est en train de faire est parfaitement illégal.

3 Avr 2020

 

JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE

« En matière électorale, tout ce qu’on est en train de faire est parfaitement illégal​. »
Illégal, le report des élections municipales ? C’est ce qu’a estimé Jean-Christophe Lagarde, président de l’UDI, lors d’un entretien accordé à l’Opinion, le 24 mars 2020. Il comparait alors la décision du report de celles-ci prise par le gouvernement avec le code électoral et en a conclu que « en matière électorale, tout ce qu’on est en train de faire est parfaitement illégal ». En effet, le code électoral prévoit que les élections municipales aient lieu en mars et que le deuxième tour de scrutin se déroule le dimanche suivant le premier tour. Pourquoi ? Pour éviter d’altérer de la sincérité du scrutin. Pour autant peut-on parler d’illégalité ? Pas vraiment. S’il n’existe pas de précédent d’un écart de plusieurs semaines entre les deux tours d’un scrutin municipal, lors des législatives de 1973, la Réunion a dû reporter l’élection d’une semaine suite à une alerte cyclonique. Le Conseil constitutionnel avait jugé que ce report était justifié par les circonstances météorologiques exceptionnelles et que la sincérité du scrutin n’avait pas été altérée, dans une décision rendue le 27 juin 1973. Un exemple parfaitement transposable aux municipales. Le Conseil d’Etat considère qu’en raison de la grave crise sanitaire qui touche le pays, ce report du second tour des élections municipales à juin 2020 n’est pas contraire à la Constitution, comme l’indique la loi du 23 mars 2020.

Cette affirmation est donc fausse.

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