GÉRALD DARMANIN

« Historique : le verrou de Bercy, c’est fini ! »

Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a affirmé dans un tweet, le 19 septembre 2018 : « Historique : le verrou de Bercy, c’est fini ! L’Assemblée adopte à l’unanimité l’art. qui met fin à ce système vieux d’1 siècle, remplacé par des critères transparents. Le nombre de dossiers de fraude fiscale transmis à la justice va doubler. Merci @EmilieCariou pour son travail ! » (sic). Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement, a fait de même, dans un tweet le 10 octobre 2018. Cette affirmation est imprécise. Le projet de loi contre la fraude fiscale a été adopté de manière définitive par le Parlement le 10 octobre. Il prévoit notamment de mettre fin au « Verrou de Bercy », c’est-à-dire au privilège dont dispose le ministère des Finances pour poursuivre ou non un fraudeur fiscal. En réalité, le texte met fin à ce privilège, mais uniquement pour les plus gros fraudeurs, au-dessus de 100 000 euros de fraude. Ce qui ne représente que 20 % des cas.

 

Pour lire l’article des « Décodeurs » du Monde en intégralité, c’est ici :

 

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