FRANÇOIS DE RUGY
« Il ne s’agit que d’une avance de trésorerie […] sans aucune conséquence ni d’un point de vue légal, ni d’un point de vue moral, ni d’un point de vue fiscal »
L’ancien ministre de l’Ecologie, François de Rugy, se défendait dans les colonnes du Canard enchaîné, le 24 juillet dernier, d’avoir usé de ses indemnités de frais de mandat (IRFM) dans un autre but que son activité de parlementaire. Selon Mediapart, en 2013 et en 2014, il aurait réglé des cotisations de son parti de l’époque, Europe Écologie Les Verts (EELV), avec cette enveloppe. Ce qui lui aurait permis, également, d’obtenir une réduction fiscale.
« Aucune conséquence ni d’un point de vue légal, ni d’un point de vue moral, ni d’un point de vue fiscal », estime le principal intéressé, rien qu’une « avance de trésorerie ». Pourtant, puiser dans cette somme pour autre chose que le financement des frais correspondant à la fonction de député est une pratique illégale.
L’article 11-5 de la loi de mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
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