Rachida Dati

« La mairie de Paris achète au prix fort ces immeubles occupés pour les conventionner en logement social et dire aux gens à l’intérieur qu’ils ne respectent pas les critères pour être dans un logement social, alors qu’ils sont là depuis vingt ans »

Rachida Dati, candidate Les Républicains aux élections municipales à Paris, a déclaré, lors d’une interview accordée à franceinfo, que certains locataires parisiens avaient vu leur loyer augmenter après que la ville ait racheté leur immeuble. Elle a donc expliqué, le vendredi 21 février 2020, que la politique du logement social dans la capitale consiste à « acheter des immeubles occupés par des Parisiens de classe moyenne qui payent leurs loyers. La mairie de Paris achète au prix fort ces immeubles occupés pour les conventionner en logement social et dire aux gens à l’intérieur qu’ils ne respectent pas les critères pour être dans un logement social, alors qu’ils sont là depuis vingr ans. C’est de l’escroquerie, c’est une honte ! »

La situation décrite par l’ancienne ministre de la Justice a existé. En effet, la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) de novembre 2018 introduit la notion de droit d’option. Ce dernier permet au locataire d’accepter ou non la transformation de son appartement en logement social. Il peut ainsi, s’il le souhaite, conserver son bail précédent. Cependant, ce droit d’option n’est pas rétroactif et ne peut s’appliquer qu’à des situations survenues après le 27 novembre 2018, promulgation de la loi Elan.

Les propos de Rachida Dati sont donc faux.

Pour lire l’article de franceinfo, c’est ici :

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