La rupture conventionnelle collective n’offre aucune protection pour les salariés

28 Jan 2018

 

MARTINE AUBRY

« La rupture conventionnelle collective n’offre aucune protection pour les salariés »

Depuis le 1er janvier 2018, une entreprise qui veut supprimer des emplois peut recourir à la rupture conventionnelle collective. Martine Aubry, ex-ministre du Travail, s’est exprimée à ce sujet au micro de BFMTV, le 10 janvier 2018 : « Cette rupture conventionnelle collective, ce sont des licenciements déguisés, sans protection pour les salariés ». C’est faux. Dans le texte de loi, il y a trois protections prévues pour les salariés. La première : le volontariat. Si un employé ne veut pas être licencié, il ne sera pas inscrit sur la liste de licenciement. Deuxième protection : l’accord syndical. Si la moitié des syndicats représentatifs ne sont pas d’accord avec un texte, il n’y aura pas de rupture conventionnelle. Troisième protection : le contrôle administratif. Le ministère du Travail va étudier chaque rupture conventionnelle pour voir si tout se passe bien pour les salariés, notamment au niveau des indemnités.

Pour visionner la vidéo du Bureau de vérif’ de l’émission « C politique » en intégralité c’est ici

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