Le doublement des peines pour les crimes commis dans les quartiers criminogènes n’est pas anticonstitutionnel

8 Oct 2018

 

VALÉRIE PÉCRESSE

« Le doublement des peines pour les crimes commis dans les quartiers criminogènes n’est pas anticonstitutionnel »

Interrogée sur RTL, dimanche 30 septembre 2018, sur le taux de criminalité en France, la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a donné son avis sur un possible doublement des peines pour les crimes commis dans des quartiers sensibles, prenant comme exemple le Danemark, où cette méthode a « permis de contenir le Front national », selon elle : « Le doublement des peines pour les crimes commis dans les quartiers criminogènes n’est pas anticonstitutionnel, (…) c’est ce que fait le Danemark », affirme-t-elle. Mais c’est faux. Le fait que cette loi est encore en discussion au Danemark invalide un quelconque résultat positif, évoqué par Valérie Pécresse. Ensuite, pour ce qui est de la constitutionnalité de cette loi, la présidente de région a également tort. En contradiction avec la constitution française mais surtout avec l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, une telle loi ne pourrait être votée. En effet, l’article 6 de la DDHC prévoit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », donc quel que soit le lieu où le crime a été commis.

Pour regarder la vidéo « Le Fact Checking de Samuel Laurent ! » diffusée dans l’émission « C à Vous » de France 5, c’est ici :