Le préfet va décider par avance si un individu est un délinquant ou pas. Ce sera fondé sur des faits.

12 Fév 2019

 

BRUNE POIRSON

« Le préfet va décider par avance si un individu est un délinquant ou pas. Ce sera fondé sur des faits »

Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire avançait, le 5 février 2019, sur Radio Classique, à propos de la loi anti-casseurs : « Le préfet va décider par avance si un individu est un délinquant ou pas. Ce sera fondé sur des faits. » Les préfets pourront effectivement priver temporairement une personne de manifester si, selon l’article 2 de la loi anti-casseurs « par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique (…) ou par la commission d’un acte violent (…), une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Les critères sont très flous et c’est ce que reprochent les opposants à ce texte. Selon eux, les préfets auront une très grande marge de manoeuvre pour décider quels agissements suffisent à vous faire interdire de manifester. Contrairement à ce que laisse entendre Brune Poirson, il n’y aura pas d’enquête, de preuves à présenter, de défense, il suffira d’être identifié comme un fauteur de trouble, soit parce qu’on l’a déjà fait, soit parce qu’on fréquente certaines personnes, pour se retrouver peut-être sur une liste de gens interdits de manifester.

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