MARINE LE PEN

« L’UE interdit les baisses de la TVA sur les produits de première nécessité en dessous du seuil de 5 %. »

La présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen, a affirmé dans un tweet que la France ne pourrait abaisser le taux de la TVA qui s’applique aux produits de première nécessité, car l’Union européenne lui interdit. D’après les documents fournis par l’Union européenne, c’est vrai.

LE CONTEXTE

Parmi les revendications des « gilets jaunes » inscrites dans les cahiers de doléances figure la réduction (ou suppression) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique aux produits de première nécessité. Ce taux est aujourd’hui de 5,5 %. Invité de l’émission « Questions politiques » sur France Inter dimanche 27 janvier 2019, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire ne s’est pas opposé à cette proposition. C’est dans ce contexte que Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, a affirmé dans un tweet publié le 28 janvier 2019 : « L’UE interdit les baisses de la TVA sur les produits de première nécessité en dessous du seuil de 5 %. » Une affirmation vraie si l’on se fie à la Directive du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

 

L’EXPLICATION

À l’heure actuelle, on recense quatre taux de TVA différents en vigueur en France :

  • le taux normal, à 20 %, qui concerne la majorité des biens et services ;
  • le taux réduit à 10 %, qui s’applique notamment pour le transport, la restauration et les travaux de rénovation ;
  • le taux réduit à 5,5 %, qui concerne la majorité des produits alimentaires, les produits d’hygiène féminine, les équipements et services pour les handicapés certains travaux d’amélioration de logement ou encore les places de cinéma ;
  • le taux super-réduit, à 2,1 %, qui s’applique aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, à la presse et à la redevance télévisuelle.

Les « produits de première nécessité » que mentionne Marine Le Pen n’est pas une catégorie définie par la loi. On y inclut de manière générale les produits alimentaires et les produits d’hygiène féminine. C’est-à-dire des produits dont le taux actuel en vigueur est le taux réduit à 5,5 %. La requête des « gilets jeunes » est donc de réduire le taux concernant ces produits à 0 %.

Une directive sur la TVA de l’Union européenne

Le cadre juridique qui règlemente les taux de TVA en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne est défini par la Directive du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ou directive sur la TVA) publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 décembre 2006. Tout d’abord, cette directive sur la TVA indique dans son article 98 que « les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits ». Ces taux ne peuvent s’appliquer qu’à un certain nombre de biens, listés dans l’Annexe III de ce texte. On y retrouve notamment les denrées alimentaires, la distribution d’eau, les produits pharmaceutiques, les produits de protection hygiénique féminine, les produits contraceptifs ou encore les équipements pour personnes handicapées.

Un taux minimal fixé à 5 %

Concernant le taux minimal qui peut donc s’appliquer à ces produits, la directive est formelle : « Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d’imposition qui ne peut être inférieur à 5 %. » La présidente du Rassemblement national a donc raison.

Certaines exceptions existent cependant, c’est ce que l’on appelle les « taux spéciaux ». Elles sont inscrites dans le texte et sont souvent dues à des raisons historiques. Par exemple, le Royaume-Uni, l’Irlande et Malte appliquent toujours un taux à 0 % sur les produits alimentaires, car ils l’appliquaient déjà avant le 1er janvier 1993 et l’entrée en vigueur du Marché unique européen. C’est aussi une exception qui permet à la France d’appliquer à l’heure actuelle le taux super-réduit à 2,1 % sur les médicaments, la presse et la redevance télévisuelle. Les États-membres ont également la possibilité de négocier directement avec la Commission européenne pour obtenir une nouvelle exception. C’est ce que pourrait faire la France pour mettre en place un taux à 0 % sur les « produits de première nécessité », mais sans garantie d’y parvenir.

Clément Argoud

 

 

 

Les sources à consulter

  •  Eur-lex.europa.eu : « Directive du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée »
  •  Ec.europe.eu : « Taux de TVA »

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