ÉRIC CIOTTI

« Pour lutter contre l’immigration clandestine […] je demande le rétablissement du délit de séjour illégal sur le sol français »

Éric Ciotti, député les Républicains des Alpes-Maritimes, a participé aux débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi asile et immigration. Lors d’une prise de parole dans l’Hémicycle, le 22 avril 2018, il a affirmé que « pour lutter contre l’immigration clandestine il faut mettre fin à l’impunité. Je demande le rétablissement du délit de séjour illégal sur le sol français, les clandestins franchissant la frontière ne peuvent plus se maintenir indéfiniment en France ». Le délit de séjour irrégulier (et non illégal comme le dit Éric Ciotti) a déjà été abrogé par la loi du 31 décembre 2012 à l’initiative du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Pourquoi ? Parce qu’il est contraire à une directive de 2008 du Parlement européen et du Conseil sur le retour des étrangers en situation irrégulière. Concrètement, cela signifie qu’un État ne peut pas faire du séjour irrégulier un délit pénalement réprimé. La Cour de justice l’a rappelé en 2011 et la Cour de cassation française est aussi allée dans ce sens en 2012. Comme la valeur des décisions de la Cour de justice est supérieure à celle des lois, difficile pour Éric Ciotti et le Parlement de demander le rétablissement du délit de séjour irrégulier.

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