XAVIER BERTRAND
« Quand une entreprise a décidé de conserver les 39 heures […], pour prendre un apprenti de moins de 18 ans, c’est compliqué parce que […] l’apprenti ne fait que 35 heures. Dans le bâtiment par exemple, […] ça ne se passe pas comme ça parce que du coup, on ne prend pas d’apprenti »
Xavier Bertrand, le président de la région des Hauts-de-France, affirme que le recrutement des apprentis mineurs pour une entreprise appliquant les 39 heures est restreint par la loi. En effet, le code du Travail impose une limitation de la durée de travail à 35 heures pour un jeune de moins de dix-huit ans. C’est toutefois faux d’affirmer que le secteur du bâtiment n’engage plus d’apprentis mineurs. Ses propos sont donc imprécis.
LE CONTEXTE
Invité de la journaliste Apolline de Malherbe dans BFM Politique dimanche 18 février 2018, Xavier Bertrand a débattu face à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, au sujet de la réforme de l’apprentissage, qu’elle a présentée le vendredi 9 février 2018 avec le Premier ministre et Édouard Philippe. L’objectif du gouvernement est de proposer une vingtaine de mesures visant à valoriser cette filière, qui affiche un très bon taux d’insertion professionnelle des jeunes apprentis. Ces nouvelles actions devront s’opérer en association avec les partenaires sociaux, les branches professionnelles mais aussi les régions.
Le président des Hauts-de-France approuve la réforme afin, selon lui, de déverrouiller cette formation professionnelle. Mais Xavier Bertrand a rappelé combien elle était encore soumise à des réglementations strictes, notamment en matière de durée de travail : « Aujourd’hui quand une entreprise a décidé de conserver les 39 heures en payant en heures supplémentaires, pour prendre un apprenti de moins de dix-huit ans, c’est compliqué parce que s’il n’y a pas de dérogation de l’inspection du travail, l’apprenti ne fait que 35 heures. Imaginez un apprenti dans un chantier du bâtiment, le vendredi après-midi il faudrait ramener l’apprenti parce qu’il ne pourra pas faire les quatre heures de l’après-midi. Ça ne se passe pas comme ça parce que du coup, on ne prend pas d’apprenti. »
L’EXPLICATION
Comme le souligne à juste titre Xavier Bertrand, le temps de travail pour un apprenti de moins de dix-huit ans ne doit pas excéder les 35 heures par semaine ou les huit heures par jour. C’est en effet ce qu’indique l’article Article L6222-25 du Code du travail. Il stipule en effet que « l’apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10 et par l’article L. 713-2L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime ».
A nouveau, le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a raison lorsqu’il affirme que cette règle pouvait être soumise à des dérogations. En effet, « à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail », peut-on lire dans le Code du travail. Un secteur en particulier bénéficie de ce régime d’exception, celui de l’hôtellerie. Depuis le 5 février 2007, un accord fixe par défaut la durée hebdomadaire de travail à 39 heures pour toutes les entreprises relevant de la convention HCR (Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants). Toutes les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine sont alors comptées comme des heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de salaire.
L’apprenti bénéficie en outre d’une certaine protection, à savoir deux jours de repos consécutifs par semaine, l’interdiction du travail de nuit (entre 22 heures et 6 heures dans le cas d’un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, soumis à des dérogations dans certains secteurs comme l’hôtellerie ou la boulangerie). De plus, il ne doit pas travailler plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes successives, ni se rendre sur son lieu de travail un jour de fête légale. La formation de l’apprenti doit ainsi avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Par ailleurs, il est faux de dire qu’« on ne prend plus d’apprenti mineur en entreprise » comme le prétend Xavier Bertrand. En effet, d’après le Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) contacté par FactoScope, les derniers effectifs d’apprentis recensés en 2016-2017 prouvent le contraire. En effet, 42 % des 63 095 élèves inscrits en formation BTP en CAP, tous niveaux confondus, étaient des mineurs. Ce chiffre correspond aux 118 CFA conventionnés avec le CCCA-BTP. Bien que le nombre d’entrées en formation en 2016-2017 (18 843 apprentis) soit en légère baisse par rapport à l’année précédente (20 435 apprentis en 2014-2015), l’apprentissage reste encore plébiscité. Et par définition, si ces jeunes de moins de 18 ans sont présents en CFA, ils le sont l’autre moitié du temps en entreprise.
Par conséquent, les propos de Xavier Bertrand sont imprécis. Certes, il dit vrai lorsqu’il souligne le strict encadrement des conditions de travail de l’apprenti, notamment en matière de durée de travail. Encadrement qui, dans certains cas, peut freiner le rythme de certaines entreprises ayant des horaires décalés ou travaillant sur des chantiers comme dans le bâtiment. Mais il est faux d’affirmer que plus aucun apprenti mineur n’est désormais recruté en entreprise.
Clotilde Costil
Les sources à consulter
- Site du ministère du Travail : réforme de l’apprentissage
- Site du Service public : Le contrat d’apprentissage
- Code du Travail : Livre II : L’apprentissage, Titre II : Contrat d’apprentissage
- Accord du 5 février 2007 : Avenant n°2. La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 5 février 2007
Date : 26 février 2018.
Lieu : Villers-Bocage (Calvados).
Interlocuteurs :
- Michel C., artisan menuisier
A Villers-Bocage dans le Calvados, dans une entreprise de menuiserie-agencement, la limitation légale à 35 heures constitue un frein au recrutement des apprentis de moins de 18 ans. Michel C., à la tête de la société, confirme les propos de Xavier Bertrand sur l’apprentissage.
Casque anti-bruit sur les oreilles, Michel C. pousse une large planche de bois jusqu’aux dents de la scie circulaire. Le gérant d’une entreprise de menuiserie-agencement à Villers-Bocage, exerce depuis 19 ans à son compte, tant pour des particuliers que pour des collectivités. Dans l’atelier où se mêlent diverses essences de résineux ; le vacarme des machines, la projection des copeaux de bois laissent imperturbable l’équipe de fabrication. Devant elle, le squelette d’une cuisine en préparation et les premières marches d’un escalier en chêne. Cette petite société, installée en milieu semi-rural, compte neuf salariés, parmi eux une secrétaire administrative, l’épouse du gérant, trois équipes en pose et une en fabrication.
Cette année, Michel C. n’a pas repris d’apprenti. Ce n’est pas faute d’avoir cherché. Mais les candidats ne se sont pas bousculés à sa porte. « On a fait des demandes au CFA [Centre de formation des apprentis, NDLR], on n’a jamais eu de réponse. Il y a une perte d’intérêt pour les jeunes dans ce domaine-là », accuse-t-il. Finalement, l’artisan ne s’en porte pas plus mal : « Prendre un apprenti de moins de dix-huit ans, cela représente pas mal de difficultés car nous fonctionnons aux 39 heures, comme l’a justement évoqué Xavier Bertrand ». Parmi les quelques inconvénients, la présence sur les chantiers tel que l’avait fait remarquer le président de la région des Hauts-de-France. Dans ce cas particulier, l’entrepreneur était contraint de laisser en atelier le jeune, destiné pourtant à la pose en extérieur et non à la fabrication, pour pouvoir finir à 11 heures et non à 16. « Ces réglementations sont des freins au recrutement de jeunes de moins de 18 ans. C’est pour cela qu’en presque vingt ans de carrière, nous n’en avons engagé que deux. La majorité de nos apprentis était majeure. »
Faire appel à l’inspection du travail pour une dérogation ? Les démarches sont compliquées et pas forcément connues des petits entrepreneurs. « Nous nous sommes pliés aux 35 heures. Par contre, nous avions sollicité une dérogation auprès de l’inspection du travail pour permettre à l’apprenti mineur de pouvoir approcher les machines dangereuses. »
Par ailleurs, le chef d’entreprise reconnaît une certaine nécessité de ce cadre légal restrictif : « C’est vrai que c’est très encadré. Mais ça a certainement lieu d’être car il y a aussi beaucoup de patrons qui, je pense, ne sont pas du tout scrupuleux et qui feraient faire 45 heures à quelqu’un qui a 16 ans. Ca ce n’est pas normal. » Sceptique sur l’issue de cette réforme de l’apprentissage, Michel C. a peu d’espoir sur une possible amélioration du Code du travail à ce sujet. Il espère toutefois quelques ajustements en fonction de corps de métiers comme le sien, où les contraintes d’horaires sont monnaie courante.
Les apprentis mineurs sont très encadrés sur leur lieu de travail.
Michel C. a plusieurs fois sollicité une dérogation auprès de l’inspection du travail pour permettre à l’apprenti mineur de pouvoir approcher les machines.