Cette fiche d'actu a été réalisée par les étudiants d'e-médias Institut, l'école de journalisme d'Aix en Provence.

 

L'affaire Tapie-Lagarde est le dernier volet en date dans la saga judiciaire de Bernard Tapie contre feu le Crédit Lyonnais, et contre l'État. 

 

Une affaire qui remonte aux années 1990

 

En 1990, Bernard Tapie, passionné par le monde des affaires, se porte acquéreur, via le Groupe Bernard Tapie, de la firme sportive allemande Adidas, alors en mauvaise posture. Il ne va pas beaucoup profiter de son acquisition puisque deux ans plus tard, en 1992, Pierre Bérégovoy, alors Premier ministre de François Mitterrand, l'appelle à des fonctions ministérielles.

Le président Mitterrand accepte la nomination de Bernard Tapie à une condition : qu'il vende les sociétés qu'il possède. Bernard Tapie accepte et confie donc cette mission à l'un de ses partenaires historiques du monde des affaires, il s'agit d'une banque : le Crédit Lyonnais. En 1993, l'entreprise Adidas est vendue au prix-plancher de  2 milliards de francs, somme fixée et réclamée par Tapie. En 1994, le Crédit Lyonnais mène une opération de mise en faillite de Bernard Tapie (tous ses biens et ses actifs sont saisis). 

C'est après la vente de ses sociétés, sa prise de fonction au gouvernement et sa mise en faillite que Bernard Tapie se rend compte qu'il s'est fait duper par le Crédit Lyonnais, qui a en réalité à revendu à ses propres filiales les sociétés concernées car il se trouve lui-même dans une situation financière délicate. Il réalise alors une très belle plus-value au détriment de l'homme d'affaires Tapie. Si ce que craint avoir découvert Tapie est avéré, cela signifie que le Crédit Lyonnais s'est rendu coupable de faits condamnables :

  • la faute au mandat, qui consiste à ne pas être loyal avec son client, en ne l'informant pas de la possibilité de vendre son affaire plus cher.
  •  l'interdiction faite à la banque de se porter contrepartie, c'est-à-dire d'acquérir elle-même le bien (Adidas en l'occurence) qu'elle est chargée de vendre pour le compte de son client.
Le 4 juillet 1995, Bernard Tapie assigne le Crédit Lyonnais devant le Tribunal de Commerce de Paris. 
 
 

1995 : le premier procès

 
En avril 1995, le tribunal de commerce de Paris condamne le Consortium de Réalisation (CDR), chargé de la liquidation du Crédit Lyonnais, à verser 600 millions de francs à Tapie.
 
En 1996, Tapie réclame près de 6,5 milliards de francs pour "montage frauduleux". Mais les avocats du Crédit Lyonnais parviennent à retarder le jugement en appel pendant neuf ans : tant que Tapie n’aura pas été jugé sur sa faillite, l’affaire Adidas ne peut pas être jugée.
 

2004 : jugement en cour d'appel

 

En 2004, la cour d'appel de Paris condamne le Consortium de Réalisation à verser 135 millions d'euros à Bernard Tapie et fixe le préjudice subi par ce dernier à 66 millions d'euros.

 

2006 : arrêt de la Cour de cassation 

 

En 2006,  la Cour de cassation, saisie par le CDR, casse l'arrêt de la cour d'appel datant de 2004. Les deux parties ne sont toutefois toujours pas satisfaites. 

 

Le "conseil" de Christine Lagarde

 

Nommée en 2007, à la suite suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à l'Elysée, Christine Lagarde est nommée ministre de l'Economie. Elle ordonne alors au CDR d'avoir recours à une médiation privée afin de régler l'affaire Tapie pour éviter de nouvelles procédures longues et coûteuses à l'État. Les deux parties acceptent.

 

2008 : décision du Tribunal arbitral

 

En 2008, le Tribunal arbitral rend ses conclusions, favorables à Bernard Tapie. Le CDR doit verser 285 millions d'euros à l'ex-homme d'affaires, dont 45 millions d'euros au titre du "préjudice moral". Ce jugement privé est censé mettre un terme définitif à l'affaire Adidas. 

 

L'audition de Christine Lagarde 

 

On reproche à Christine Lagarde d'avoir poussé les deux parties à opter pour la solution de l'arbitrage privé afin de donner raison à Bernard Tapie, qui a soutenu durant la campagne présidentielle de 2007 le candidat de l'UMP Nicolas Sarkozy. Sa décision ne serait donc pas motivée par un but économique mais politique. Christine Lagarde, devenue depuis patronne du Fonds Monétaire International (FMI), doit être entendue dans cette affaire fin mai 2013 par la Cour de justice de la République (CJR). La CJR a été créée le 27 juillet 1993 par une loi de révision constitutionnelle est une juridiction française qui juge les infractions commises par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leur fonction.

 

Pour aller plus loin :

 

 

Cette fiche d'actu a été réalisée par les étudiants d'e-médias Institut, l'école de journalisme d'Aix en Provence.

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