Cette fiche d'actu a été réalisée par Elodie Maureau, étudiante à l'e-médias Institut, l'école de journalisme d'Aix en Provence.

 

Qui peut proposer une loi ?

 

Le dépôt d’un projet de loi est à l’initiative du gouvernement. Les propositions de loi, elles, sont à l’initiative des parlementaires (députés et sénateurs).

 

Où les projets et les propositions de loi sont-ils déposés ?

 

Le gouvernement peut déposer un projet soit à l’Assemblée soit au Sénat, selon la nature du projet. Les projets de loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés à l’Assemblée nationale. Ceux qui concernent les collectivités territoriales sont directement orientés au Sénat.

Les propositions de loi des députés et sénateurs sont examinées en premier dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur.

 

Quel est le rôle des commissions ?

           

  Il y a huit commissions distinctes :

  • des affaires culturelles et de l'éducation

  • des affaires économiques

  • des affaires étrangères

  • des affaires sociales

  • de la défense nationale et des forces armées

  • du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • des finances

  • des lois.

A noter qu'une commission spéciale peut être créée pour une loi spécifique qui ne répond pas aux critères des commissions permanentes.

La commission concernée examine le projet de loi ou la proposition. Un rapporteur nommé par les membres de la délégation présente aux autres membres un rapport analysant le texte. À l’issue des discussions, les parlementaires de la commission peuvent :

  • adopter le texte tel qu’il a été déposé
  • adopter un nouveau texte qu’ils ont modifié grâce aux amendements (Les membres de la commission ont un droit d’amendement, c'est à dire qu'ils peuvent modifier certains points du texte).
  • rejeter la totalité du texte.

Attention toutefois : si un amendement parlementaire engendre une diminution des ressources publiques, cet amendement n'est pas recevable.

 

Quand est-ce qu'on vote ?

 

Une fois le texte adopté par la commission, il est débattu en séance. Là encore, l’hémicycle a un droit d’amendement. Chaque article et amendement du projet ou de la  proposition est examiné. Puis, la totalité du texte est votée. Il est adopté à la majorité simple. 

Le texte adopté est transmis à l’autre assemblée, qui, selon la même procédure, vote à son tour. La loi est définitivement adoptée par le Parlement si l'Assemblée nationale et le Sénat votent la loi dans les mêmes termes.

 

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

 

Si la deuxième assemblée n’est pas en accord avec le texte voté par la première, elle fait des amendements et vote le texte modifié. La première assemblée revote à son tour la nouvelle version du texte, et y ajoute d’autres amendements si besoin est. Le texte fait ainsi la navette jusqu’à ce que les parlementaires se mettent d’accord.

 

Et si l'accord demeure impossible ?

 

En cas de désaccord entre les deux assemblées après deux lectures successives, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. C’est une commission composée de sept députés et sept sénateurs réunis pour se mettre d’accord sur un texte commun. Là encore, les deux  assemblées peuvent parvenir à cet accord ou rester chacune sur leur position. Dans ce dernier cas, c’est le président de la République qui peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Une nouvelle lecture se fait par l ‘Assemblée nationale, puis une nouvelle lecture par le Sénat, puis la relecture, cette fois-ci définitive, de l'Assemblée nationale.

 

Comment se concrétise définitivement la loi ?

 

Le projet ou la proposition de loi se concrétise définitivement lorsqu’il/elle est adopté(e) définitivement. Le président dispose alors de quinze jours pour la promulguer. Pendant ce délai, il peut toutefois demander un nouvel examen du texte.

Par ailleurs, le Premier ministre, le président du Sénat, et celui de l’Assemblée Nationale, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également saisir le Conseil Constitutionnel.

 

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

 

Le Conseil Constitutionnel vérifie que le texte de loi soit conforme à la Constitution. Une fois cette étape validée, la loi entre en vigueur. Le président de la République la publie dans le journal officiel. Les nouvelles lois sont complétées par des décrets.

Dans le cas où la loi n’est pas conforme à la Constitution, tout est à recommencer pour les parlementaires, sauf si le motif de non-conformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification de la Constitution elle même.Enfin, le Conseil Constitutionnel peut décider que seulement une partie de la loi n’est pas conforme. Dans cette hypothèse, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles non-conformes. ( à condition que ceux-ci soient séparables de l’ensemble de la loi).

 

Pour aller plus loin :

 

 

Cette fiche d'actu a été réalisée par Elodie Maureau, étudiante à l'e-médias Institut, l'école de journalisme d'Aix en Provence.

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