Cette fiche d'actu a été réalisée par les étudiants d'e-médias Institut, l'école de journalisme d'Aix en Provence.
Le système judiciaire a pour fonction de trancher les litiges et de sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Toute personne a le droit de solliciter l’intervention de la justice.
La Justice française est administrée par un ministère dirigé par le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Christiane Taubira.
Il faut distinguer deux ordres de juridiction :
- l’ordre judiciaire règle les conflits entre particuliers.
- l’ordre administratif règle les conflits entre les particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités, services publics…).
QU’EST CE QUE L’ORDRE JUDICIAIRE ?
Le premier degré de juridiction
1. Les juridictions civiles
Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les personnes mais n’infligent pas de peines.
A. litige de la vie quotidienne
Les litiges peuvent être réalisés dans la vie quotidienne entre personnes privées (divorce…).
Ces affaires sont traitées au sein du Tribunal d’instance ou du Tribunal de Grande Instance.
– Tribunal d’instance : il règle les conflits du quotidien. Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur une somme inférieure à 10 000 euros (différends liés à un accident de la route, à des dettes impayées, à des livraisons non-conformes…).
Le Tribunal d’instance est spécialisé dans le règlement de conflits concernant :
o Le surendettement des particuliers
o Le crédit à la consommation
o Les baux d’habitation
o Les délimitations entre des propriétés
o Des ordonnances d’injonction à payer
o Des objets abandonnés (par exemple dans des hôtels)
– Tribunal de Grande Instance : il juge toutes les affaires civiles dont le montant est supérieur à 10 000 euros.
Il règle aussi les litiges relatifs aux droits de la personne (filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité) et relatifs à la propriété immobilière.
– Juge de proximité : il règle les petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire…)
B. litige d’ordre professionnel
La justice civile s’occupe aussi des différends d’ordre professionnel (licenciement, harcèlement…).
Des tribunaux spécifiques sont sollicités :
– Conseil de prud’hommes : il règle les conflits opposant l’employeur à son employé ou inversement.
– Tribunal de commerce : il règle tous les différends liés au commerce (non paiement d’un fournisseur…).
2. les juridictions pénales
La justice pénale juge les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.
Il existe trois catégories d’infractions classées selon leur gravité :
– Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont jugées par le tribunal de police. Il juge dans le cadre du tribunal d’instance.
– Les délits sont plus graves que les contraventions. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel. Il juge dans le cadre du Tribunal de Grande instance.
– Les crimes (meurtres, viol, braquage, assassinat) sont les infractions les plus graves. Ils sont jugés par la cour d’assises.
La cour d’assisses comprend la cour (trois juges), le parquet (avocat général ou procureur de la République), le greffier, le jury composé de neuf jurés (citoyens tirés au sort sur les listes électorales).
– Juge de proximité : en matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions. Il ne peut pas prononcer de peines.
Le deuxième degré de juridiction
En France, l’organisation judiciaire est hiérarchisée, une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. Le but est de limiter les erreurs judiciaires.
Les juridictions du premier et du second degré jugent l’ensemble du procès (le fait et le droit).
Le deuxième degré de juridiction est composé des cours d'appel :
– Cour d’appel Sociale : si la décision du Conseil de Prud’hommes ne convient pas à l’employeur ou au salarié, il est possible de faire appel.
– Cour d’appel Commerciale : si la décision prise par le Tribunal de commerce ne convient pas, l’une des deux parties peut faire appel de la décision devant cette cour.
– Cour d’appel Civile : l’une des deux parties fait appel devant cette cour, si la décision prise par le Tribunal d’instance, le Tribunal de Grande Instance, ou par le juge de proximité ne lui convient pas.
– Cour d’appel Correctionnelle : l’une des deux parties fait appel devant cette cour, si la décision prise par le Tribunal correctionnel, le Tribunal de Police ou le juge de proximité, ne lui convient pas.
Haute juridiction
En dernière instance, la Cour de Cassation intervient pour réexaminer une affaire déjà jugée en appel, mais ne rejuge l'affaire qu'en droit et non sur le fond.
La cour de Cassation est unique et siège à Paris. Elle est constituée de six chambres (une chambre sociale, une chambre commerciale, trois chambres civiles, et une chambre criminelle). Toute personne s’estimant lésée par un jugement peut former un pourvoi en cassation.
QU’EST CE QUE L’ORDRE ADMINISTRATIF ?
Les magistrats de l’ordre administratif ont un statut et une formation qui diffèrent des magistrats de l’ordre judiciaire.
Les juridictions de l’ordre administratif sont organisées en trois paliers :
– Premier degré de juridiction : le Tribunal administratif juge la plus grande part des conflits entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.
Les litiges examinés peuvent être de l’ordre d’un recours pour excès de pouvoir (demande d’annulation d’une décision prise pas une autorité administrative), ou d’un recours pour pleine juridiction (demande d’indemnisation, demande de dommages causés par l’action de l’administration, contestation d’élection locale…).
– Deuxième degré de juridiction : si l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel devant la Cour administrative d’appel.
– Haute jurisdiction : le Conseil d’Etat est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative.
Pour en savoir plus :
- Lire "Le système judiciaire français" sur Justice.gouv.fr
Cette fiche d'actu a été réalisée par les étudiants d'e-médias Institut, l'école de journalisme d'Aix en Provence.